Syndicat de copropriété
Remplissez ce formulaire pour fournir toutes les informations nécessaires à l'ouverture du dossier fiscal de votre syndicat de copropriété. Nous recueillons les données essentielles pour nous assurer de la conformité de votre déclaration. Une fois le formulaire complété, vous recevrez un lien sécurisé par courriel pour transmettre vos documents requis. Nous simplifions le processus pour une déclaration fiscale sans souci.
75 $
Ouverture de dossier
500 $
États financiers et impôts annuels
24 h
Pour recevoir votre lien sécurisé
Loi 16
En vigueur depuis le 14 août 2025
Votre syndicat de copropriété a l'obligation de produire ses impôts sur une base annuelle. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des amendes et pénalités. Des solutions simples existent si vous avez plusieurs années de retard : il nous fera plaisir d'en discuter avec vous.
De plus, avec l'entrée en vigueur de la Loi 16 au 14 août 2025, il devient essentiel de tenir à jour la comptabilité de votre syndicat de copropriété. N'hésitez pas à nous contacter afin de faire le nécessaire et d'avoir l'esprit en paix.
Les obligations fiscales de votre syndicat
Au Québec, un syndicat de copropriété est une personne morale à but non lucratif. À ce titre, il doit produire chaque année une déclaration de revenus fédérale (T2) ainsi que la déclaration québécoise CO-17.SP, et ce, même s'il n'a généralement aucun impôt à payer. Beaucoup de conseils d'administration l'ignorent : le défaut de produire ces déclarations expose le syndicat à des amendes et pénalités.
La Loi 16 renforce par ailleurs les obligations des syndicats en matière de gestion de l'immeuble : étude du fonds de prévoyance, carnet d'entretien et saine gestion financière. Une comptabilité à jour n'est plus un luxe — c'est la base qui permet à votre conseil d'administration de respecter ses obligations et de protéger les copropriétaires.
Que votre syndicat soit autogéré ou confié à un gestionnaire, nous prenons en charge la production de vos états financiers et de vos déclarations, et nous vous accompagnons pour le rattrapage des années en retard. Le tout 100 % à distance, partout au Québec.
Comment ça fonctionne
1. Remplissez le formulaire
Quelques minutes suffisent pour nous transmettre les informations de base de votre syndicat.
2. Recevez un lien sécurisé
Dans les 24 heures, vous recevez par courriel un lien sécurisé pour transmettre vos documents.
3. Transmettez vos documents
Relevés bancaires, tenue de livre si disponible, numéro d'entreprise : tout se fait en ligne.
4. On s'occupe de tout
États financiers, T2 et CO-17.SP : votre syndicat est conforme, l'esprit en paix.
Tarification des services aux Syndicats de copropriété
Ouverture de dossier
75$
États financiers et impôts annuels
- 500$
- États financiers maison
- Production des impôts annuels (T2 et CO-17.SP)
Compilation de données
120$/heure si nécessaire
Plateformes gouvernementales
Majoration de 50$ par rencontre pour avoir accès aux plateformes gouvernementales.
Situations particulières
Tarification à discuter
- Analyse du fonds de prévoyance
- Avis au lecteur
- Formulaires à compléter
- Autres demandes
Questions fréquentes
Oui. Un syndicat de copropriété est une personne morale et doit produire chaque année une déclaration fédérale T2 et la déclaration québécoise CO-17.SP, même s'il n'a généralement aucun impôt à payer.
Des solutions simples existent pour rattraper les années manquantes et régulariser la situation de votre syndicat. Remplissez le formulaire ou contactez-nous : il nous fera plaisir d'en discuter avec vous.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi 16 au 14 août 2025, les syndicats doivent notamment se doter d'une étude du fonds de prévoyance et d'un carnet d'entretien. Une comptabilité tenue à jour devient essentielle pour respecter ces obligations.
L'ouverture de dossier est de 75 $. Le forfait états financiers maison et production des impôts annuels (T2 et CO-17.SP) est de 500 $. Une compilation de données à 120 $/heure peut s'ajouter si nécessaire, et les situations particulières sont tarifées sur discussion.
Après l'envoi du formulaire, vous recevrez dans les 24 heures un lien sécurisé par courriel pour téléverser vos documents : relevés bancaires, tenue de livre si disponible, numéro d'entreprise fédéral et dernière déclaration d'impôt si disponible.
Non. Tous nos services sont offerts 100 % à distance, partout au Québec.
